Lettre d'information Février 2015

Lettre d'information Altima Assurances - Février 2015

 

La règlementation évolue, voici quelques nouveautés!

AAC Détecteurs de fumée Loi ALUR

 


L’apprentissage anticipé de la conduite dès 15 ans !

 

Le taux de réussite à l’examen du permis de conduire est de 74% pour les personnes ayant pratiqué la conduite accompagnée contre seulement 55% avec la filière classique lors du premier passage de l’examen.

L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la nouveauté !

Suite à la réforme entrée en vigueur le 2 novembre 2014, il est désormais possible de bénéficier de la conduite accompagnée dès l’âge de 15 ans (16 ans auparavant) et de passer l’examen du permis de conduire dès 17 ans et demi (18 ans auparavant).

 

Qu’est ce que l’AAC et comment en bénéficier ?

Vous souhaitez passer votre permis dans le cadre de la conduite accompagnée, rien de plus simple :

  • L’élève signe un contrat de formation avec l’auto-école après avoir effectué une évaluation préalable de connaissances,
  • La durée de la formation ne peut être inférieure à 20 heures,
  • Au terme de cette formation, l’élève doit passer l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire (le code) et reçoit alors l’attestation de formation initiale,
  • L’élève doit par la suite effectuer 3000 km avec un ou plusieurs accompagnateurs,
  • Au terme de cette formation, il peut se présenter à l’examen du permis de conduire.

 

Qui peut être accompagnateur ?

L'accompagnateur doit :

  • Etre titulaire du permis B (permis automobile) depuis au moins 5 ans sans interruption,
  • Avoir obtenu l’accord de son assureur,
  • Etre mentionné dans le contrat signé avec l’école de conduite.
AAC

 

Les nombreux avantages de l’AAC :

  • La réduction du coût de la formation par rapport à une filière classique,
  • La diminution des risques d’accident de la route,
  • Un coût d’assurance inférieur car de nombreuses compagnies proposent des tarifs préférentiels pour les conducteurs qui obtiennent leur permis de conduire dans le cadre de la conduite accompagnée, Renseignez-vous !
  • La réduction de la période probatoire du permis de conduire qui passe de trois à deux ans si l’on obtient son permis dans le cadre de la conduite accompagnée uniquement.

 

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de la conduite accompagnée, vous ne pouvez pas conduire en dehors des frontières nationales et vous devez respecter les limitations de vitesse qui s’appliquent aux conducteurs novices.

 

Pour plus de renseignements :AAC

Règlementation relative à l'installation de détecteur de fumée au sein de l'habitation

 

Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) seront obligatoires à compter du 8 mars 2015 dans tous les lieux d'habitation. (Toutefois, il est probable qu’un délai supplémentaire soit accordé jusqu’au 31 décembre 2015 pour leur installation)

L'installation d'un détecteur de fumée doit permettre de détecter les fumées émises dès le début d'un incendie, et d'émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie.
 

Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme NF EN 14604.

À noter : il existe des détecteurs spécialement adaptés aux personnes malentendantes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

 

Le détecteur doit être installé de préférence dans une zone de circulation ou un dégagement (palier, couloir) desservant les chambres. Dans le cas des studios, le détecteur doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain. Pour l’installer, il faut le fixer solidement à proximité du point le plus haut et à distance des emplacements suivants :

  • le voisinage de la cuisine et de la salle de bains, dans le premier cas, à cause des vapeurs grasses, dans le second, à cause de la ­vapeur d’eau,
  • la proximité d’une chaudière, d’une cheminée, d’une bouche de ventilation,
  • les zones propices aux ­courants d’air,
  • le coin préféré des fumeurs,
  • la proximité d’un néon, à cause de son bruit parasite.

 

Dans les maisons ou dans les appartements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'en installer un par étage.  Pour les logements de grande surface, il est recommandé d'installer plusieurs détecteurs.

Dans le cas d’un propriétaire-bailleur, celui-ci doit fournir le détecteur à son locataire ou lui rembourser l'achat. Il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.

Attention :

Il est interdit d'installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation pour des raisons de sécurité. Ceci évite que les occupants sortent de chez eux pour aller dans les parties communes d'où proviendraient les fumées.

L'obligation d'entretien et de remplacement du détecteur appartient à l'occupant du logement. Ainsi, dans un logement loué, le locataire doit veiller au bon fonctionnement du détecteur (en cas de défaillance, le remplacement des piles ou du détecteur est à la charge de l’occupant).

 

Exception :
Dans les 5 catégories de logement ci-dessous, l'obligation de vérification du bon fonctionnement du détecteur est à la charge du propriétaire non occupant.

  • un logement à caractère saisonnier,
  • un logement-foyer,
  • une résidence hôtelière à vocation sociale,
  • un logement de fonction,
  • une location meublée.

 

Aucune sanction n’est actuellement prévue par la réglementation en cas de non installation de détecteur de fumée.

 

Pour plus de renseignements :GEMA

 


Loi ALUR

 

La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR) modifie les relations entre les propriétaires bailleurs et leurs locataires.

CE QU’IL FAUT RETENIR :

L’assurance de responsabilité civile devient obligatoire pour les copropriétaires.

Si vous êtes copropriétaire dans un immeuble, vous avez l’obligation d’assurer le logement pour couvrir les risques de responsabilité civile dont vous devez répondre.Cette loi concerne :

Cette loi concerne :

  • Les copropriétaires occupants,
  • Les copropriétaires non occupants,
  • Les syndicats de copropriétaires.

 

A noter que les propriétaires de maison individuelle ne sont pas soumis à l’obligation de souscrire une assurance habitation. Cependant, ils ont intérêt à garantir leur responsabilité et à protéger leur bien.

 

A retenir :

La garantie responsabilité civile du co-propriétaire est désormais obligatoire.

Ce type de contrat vous protège vis-à-vis de votre locataire et/ou des voisins et des tiers :

  • en cas de vice de construction,

  • lors d’une dégradation non détectée,

  • à la suite d’un trouble de jouissance.

 

Par ailleurs, cette garantie permet d’obtenir une protection complète de votre bien :

  • en cas de logement vacant,
  • en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie de l’assurance immeuble ou de l’assurance du locataire.
ALUR

 

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Pour plus de renseignements :Loi ALUR